Informations légales
Présentation du site.
Propriétaire : Gascogne Energies Services – Inscrit au RCS de Mont de Marsan sous le numéro
Agence de création : WSI Mont de Marsan
Responsable de la publication : Mr Thibault Couetoux du Tertre
Webmaster : WSI Mont-de-Marsan – veronique.dubos@wsiworld.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Modification du site.
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Objet du site
Le site gascogne-energies-services.com donne des informations sur l’activité et les produits de gascogne-energies-services.com.
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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par gascogne-energies-services.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En tant que responsable de traitement au sens de la réglementation informatique et libertés(1) GES attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Vous découvrirez, à la lecture de cette Charte, de quelle manière nous collectons, gérons et traitons ces informations. Nous vous informons également de vos droits sur vos données personnelles et sur la façon dont vous pouvez les exercer.
2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Selon la réglementation, une donnée personnelle est « une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », comme votre nom, votre e-mail ou encore votre numéro de téléphone.2. De quels types de données personnelles disposons-nous et comment les utilisons-nous ?
Dans le cadre de nos activités, nous collectons et traitons plusieurs types de données personnelles en fonction des offres et services que vous avez souscrits et des formulaires que vous avez remplis. Ces traitements sont fondés sur l’une des bases légales suivantes :- Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat que vous avez souscrit auprès d’EDF ou dans le cadre des mesures précontractuelles.
- Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic...). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
- L'intérêt légitime : il s’agit des traitements réalisés dans le cadre de nos intérêts, auxquels vous pouvez raisonnablement vous attendre dans vos interactions avec nous et qui ne résultent d’aucune autre base légale. Nous veillons dans ce cadre à trouver un équilibre entre vos droits et les intérêts que nous poursuivons.
- La loi ou le règlement : le traitement de vos données personnelles est imposé par la loi ou un acte réglementaire.
- Les données qui nous permettent de vous identifier, d’identifier votre logement et de pouvoir vous contacter
- Prendre en compte votre souscription et vous fournir les services demandés, sur la base de l’exécution du contrat.
- Faciliter nos échanges avec vous, suivre vos demandes et réclamations, vous permettre de recevoir des réponses plus rapides de notre part, et vous transmettre des éléments par courrier, e-mail, via votre espace client (envoi de factures, justificatifs, évolutions contractuelles…), sur la base de l’exécution du contrat.
- Facturer l’énergie et les services souscrits, encaisser et assurer le suivi de leur paiement, sur la base de l’exécution du contrat.
- Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts.
- Vous permettre de suivre votre consommation, sur la base de l’exécution du contrat.
- Réaliser des actions de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial, à l’exception des actions de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS) qui sont basées sur votre consentement.
- Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences, des informations relatives à vos contrats et à la gestion de ceux-ci, ou des informations relatives aux dernières actualités de GES (newsletters, informations sur les nouvelles offres, etc.), sur la base notre intérêt légitime et commercial.
- Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.
- Satisfaire à nos obligations réglementaires (gérer le chèque énergie, effectuer les transmissions réglementaires au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), prendre en compte des demandes d’aides au paiement, etc.), sur la base du respect de nos obligations légales et réglementaires.
- Lutter contre la fraude, sur la base notre intérêt légitime économique et commercial.
- Les données relatives à la gestion et au suivi de notre relation contractuelle et commerciale avec vous
- de vos données contractuelles : numéros de client, de compte et de contrat, offre (de fourniture d’énergie ou de service), option, puissance souscrite, durée, date d’effet, prix, caractéristiques techniques du compteur d’énergie, modalités de paiement, présence d’un espace client,
- des informations relatives à nos communications avec vous (par courrier postal, email, internet ou téléphone) : vos demandes ou réclamations, nos communications commerciales, nos communications liées à votre compte client (estimations tarifaires, propositions commerciales, factures, courriers/ emails de gestion, courriers / emails d’information).
- Prendre en compte votre souscription et vous fournir les services demandés, sur la base de l’exécution du contrat.
- Faciliter nos échanges avec vous, traiter et suivre vos demandes et réclamations, vous permettre de recevoir des réponses plus rapides de notre part, et vous transmettre des éléments par courrier, e-mail, via votre espace client (envoi de factures, justificatifs, évolutions contractuelles…), sur la base de l’exécution du contrat.
- Facturer l’énergie et les services souscrits, encaisser et assurer le suivi de leur paiement, sur la base de l’exécution du contrat.
- Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts.
- Vous permettre de suivre votre consommation, sur la base de l’exécution du contrat.
- Réaliser des actions de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial, à l’exception des actions de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS) qui sont basées sur votre consentement.
- Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences, des informations relatives à vos contrats et à la gestion de ceux-ci, ou des informations relatives aux dernières actualités de GES (newsletters, informations sur les nouvelles offres, etc.), sur la base de notre intérêt légitime et commercial.
- Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.
- Satisfaire à nos obligations réglementaires (gérer le chèque énergie, effectuer les transmissions réglementaires au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), prendre en compte des demandes d’aides au paiement, etc.), sur la base du respect de nos obligations légales et réglementaires.
- Lutter contre la fraude, sur la base notre intérêt légitime économique et commercial.
- Les données de consommation
- Vous facturer l’énergie que vous consommez, sur la base de l’exécution du contrat.
- Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts.
- Vous permettre de bénéficier d’une fonctionnalité de suivi de votre consommation et de repères pour vous aider à la comprendre, sur la base de l’exécution du contrat.
- Traiter et suivre vos demandes et réclamations, et vous transmettre des éléments relatifs à vos contrats d’énergie, sur la base de l’exécution du contrat.
- Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences, des informations relatives à vos contrats et à la gestion de ceux-ci, sur la base de notre intérêt légitime et commercial.
- Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.
- Les données financières
- Vous facturer l’énergie et les services souscrits, encaisser et assurer le suivi de leur paiement, sur la base de l’exécution du contrat.
- Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts.
- Satisfaire à nos obligations réglementaires (gérer le chèque énergie, effectuer les transmissions réglementaires au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), prendre en compte des demandes d’aides au paiement, etc.), sur la base du respect de nos obligations légales et réglementaires.
- Traiter et suivre vos demandes et réclamations, sur la base de l’exécution du contrat.
- Lutter contre la fraude, sur la base notre intérêt légitime économique et commercial.
- Les données liées à vos usages de l’énergie et à votre logement
- Vous proposer le type de contrat de fourniture le plus adapté aux besoins que vous avez exprimés et vous apporter un conseil en cours d’exécution du contrat, sur son adéquation à vos besoins lorsque vous nous le demandez, sur la base de l’exécution du contrat.
- Vous aider à suivre votre consommation et bénéficier de repères pour vous aider à la comprendre, sur la base de l’exécution du contrat.
- Traiter et suivre vos demandes et réclamations, sur la base de l’exécution du contrat.
- Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences, des informations relatives à vos contrats et à la gestion de ceux-ci, sur la base de notre intérêt légitime et commercial.
- Réaliser des actions de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial, à l’exception des actions de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS) qui sont basées sur votre consentement.
- Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.
- Les données relatives à la protection juridique
- Mener des actions de recouvrement spécifiques, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts.
- Traiter et suivre les demandes et réclamations des clients bénéficiant d’une protection juridique, sur la base de l’exécution du contrat.
- Les données concernant vos échanges avec nos services, quel que soit le canal de contact
- de commentaires libres écrits par nos conseillers pour retranscrire nos échanges avec vous et préciser des informations complémentaires visant à mieux qualifier et faciliter le suivi du traitement de vos demandes et réclamations,
- de commentaires libres en lien avec la planification des rappels téléphoniques,
- Traiter et suivre vos demandes et réclamations, sur la base de l’exécution du contrat.
- Mieux identifier les problématiques rencontrées par nos clients et optimiser le traitement des demandes adressées au service client, sur la base de notre intérêt légitime à fournir un service de qualité.
- Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.
- Les données liées à votre satisfaction client
- Conservation des données à des fins statistiques
- Améliorer notre compréhension de vos besoins ou de vos insatisfactions.
- Élaborer des statistiques sur l’utilisation de nos offres, services, sites et applications.
- Améliorer nos services proposés.
- Réaliser des études afin d’envisager les nouvelles offres et les nouveaux services à développer.
- Produire des indicateurs d’activité.
- Vos données personnelles sont également susceptibles de faire l’objet des traitements suivants
- Utilisation des données à des fins de gestion de la comptabilité sur le fondement de notre intérêt légitime économique et commercial ;
- Utilisation des données à des fins de gestion des contentieux, de protection des droits et des intérêts de GES sur le fondement légal de notre intérêt légitime à la sauvegarde des intérêts de GES ;
- Réponse à une procédure judiciaire ou administrative sur le fondement de l’obligation légale ou réglementaire ;
- Gestion des demandes d’exercice de droits sur le fondement de l’obligation légale ou réglementaire.
- Utilisation des données afin de déduire vos préférences ou votre comportement :
- À partir des données collectées auprès de vous :
- Vos données d’identification et de votre logement,
- Les données issues de notre relation contractuelle avec vous.
- À partir de données publiques (transmises par les gestionnaires du réseau de distribution d’énergie, ou disponibles auprès de l’INSEE, par exemple).
- Personnaliser notre communication avec vous.
- Mieux répondre à vos demandes.
- Améliorer en continu notre relation client et votre expérience utilisateur.
- Réaliser des actions de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial, à l’exception des actions de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS) qui sont basées sur votre consentement.
- Si vous résidez dans une rue alimentée en gaz (information transmise par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz GRDF), nous estimerons qu’il est probable que vous ayez des besoins liés à la fourniture de gaz.
- Si vous avez reçu une facture de régularisation pour votre consommation d’électricité ou de gaz, nous présumerons que votre appel dans les jours qui suivent portera sur ce sujet.
3. Comment ces données personnelles sont-elles collectées ?
Dans le cadre des finalités listées dans la section 2 ci-dessus, nous collectons des données personnelles vous concernant par différents canaux :- Lors de vos échanges téléphoniques avec nos conseillers (basés en France) :
- Sur Internet à partir de :
- Votre espace client et les espaces Internet vous permettant de suivre votre consommation (par exemple l’espace Agence En Ligne),
- Nos formulaires de souscription et de demandes en ligne,
- Les e-mails que nous vous envoyons et les enquêtes de satisfaction que nous vous proposons.
- Par courrier, lorsque vous choisissez de nous écrire par voie postale.
- Auprès des gestionnaires de réseaux (ENEDIS, GRDF) chargés d’exercer les activités de distribution d’énergie. Nous collectons ainsi les données de consommation d’énergie de nos clients auprès des gestionnaires de réseaux.
- Auprès des organismes solidarité dans le cadre de la mise en œuvre des solutions permettant de lutter contre la précarité énergétique (ex : services sociaux et structures de médiations sociales).
- Lorsque vous remplissez un questionnaire de satisfaction sur internet, par e-mail ou encore au téléphone.
- Nous pouvons également collecter vos données personnelles auprès :
- du cotitulaire du contrat auquel vous avez souscrit,
- de tiers ayant mandat pour souscrire un contrat ou un service en votre nom et pour votre compte avec nous, dès lors que vous y avez consenti.
4. Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?
Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à leur traitement selon la finalité qui a été fixée.- Si vous êtes prospects, les données sont conservées jusqu’à 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact à votre initiative.
- Si vous êtes client, vos données permettant de vous identifier telles que votre nom, votre prénom, votre adresse mail sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin de notre relation contractuelle avec vous pour traiter les demandes et réclamations en lien avec votre contrat.
- Les informations relatives à nos communications contractuelles et commerciales avec vous (vos demandes ou réclamations, nos réponses à celles-ci, nos communications commerciales, nos messages liés à la gestion de votre compte client) sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin de notre relation contractuelle avec vous pour traiter les demandes et réclamations en lien avec votre contrat.
- Vos données utilisées dans le cadre des communications de marketing relationnel qui vous sont adressées sont conservées jusqu’à la résiliation de votre contrat.
- Les données de paiement et de règlement (sauf les IBAN) sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin de notre relation contractuelle avec vous.
- Certaines de vos données personnelles sont conservées la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire. Nous conservons notamment vos factures pendant une durée de 10 ans, afin de satisfaire à l’obligation fixée par l’article L123-22 du Code de commerce de conserver les « documents comptables et les pièces justificatives » pendant 10 ans.
5. À qui transmettons-nous vos données personnelles ?
Les données collectées sont destinées aux services internes de GES et à ses sous-traitants (prestataires informatiques, prestataires de recouvrement, prestataires de relation client) lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées. Nous communiquons également les données nécessaires aux gestionnaires de réseaux (ENEDIS/GRDF) et, le cas échéant et dans le respect de la réglementation, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ou de gestion du chèque énergie, aux personnes morales dont l’objet est de mener des actions sociales qui apportent notamment des solutions adaptées aux clients en difficulté pour le paiement de leurs factures d’énergie dont les structures de médiation sociale, ainsi qu’aux tiers autorisés (exemple : administration fiscale, autorité judiciaire, police et gendarmerie, organismes de Sécurité Sociale, etc.).6. Vos données sont-elles traitées hors UE ?
Vos données sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par GES soit par ses prestataires (sous-traitants). Pour en savoir plus sur les mesures mises en place ou obtenir une copie des garanties, nous vous invitons à en faire la demande auprès du Délégué à la Protection des Données de GES à l’adresse : dpo@r-g-conseils.com7. Quels sont vos droits sur vos données ?
Vous disposez, s’agissant des données personnelles qui vous concernent, dans les conditions prévues par la réglementation :- D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.
- D’un droit d’opposition à l’utilisation par GES de ces informations notamment à des fins de prospection commerciale.
- D’un droit à l’effacement de vos données.
- D’un droit à la limitation du traitement dont vos données font l’objet. Ce droit signifie que le traitement des données personnelles vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter autrement.
- D’un droit à la portabilité de vos données.
- par le formulaire contact depuis votre espace client Agence En Ligne ou site internet,
- par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@ges-40.fr.
- par courrier postal à l’adresse suivante : « Gascogne Energies Service – ZAC de Peyres – BP143 – 62 rue de Sarron – 40800 AIRE SUR L’ADOUR »